Fiche d'engagement du vendeur
2. Objet de l'engagement
La présente fiche formalise le partenariat entre E-CH EXPRESS et le vendeur identifié ci-dessus, pour la mise en relation commerciale via la plateforme et l'exécution du service de livraison des marchandises commandées par les clients.
3. Principe commercial essentiel
E-CH EXPRESS NE PRÉLÈVE AUCUNE COMMISSION SUR LES ARTICLES VENDUS PAR LE PARTENAIRE. Son intervention porte uniquement sur le service de livraison : récupération de la marchandise chez le vendeur, puis acheminement et remise au client.
4. Engagements du vendeur partenaire
- Fournir des informations exactes sur son identité, son activité, ses produits, leurs prix et leur disponibilité.
- Présenter des articles conformes à la description publiée et vérifier leur état, leur emballage et leur quantité avant remise au livreur.
- Préparer la commande dans le délai convenu et faciliter la récupération de la marchandise par E-CH EXPRESS.
- Informer rapidement E-CH EXPRESS de toute indisponibilité, modification de prix, rupture de stock ou difficulté liée à une commande.
- Respecter les lois et règles applicables à la vente des produits proposés et ne pas mettre en vente de produits interdits ou illicites.
- Assurer la relation commerciale relative au produit, notamment les informations, garanties et réclamations qui relèvent du vendeur.
5. Engagements d'E-CH EXPRESS
- Assurer, selon les modalités convenues pour chaque commande, la récupération de la marchandise auprès du vendeur et sa livraison au client.
- Ne pas facturer au vendeur de commission sur le prix de chaque article vendu via la plateforme.
- Communiquer au vendeur les informations utiles à la préparation et à la remise des commandes, dans la mesure des informations disponibles.
- Traiter les informations personnelles et commerciales recueillies dans le cadre du partenariat avec discrétion et uniquement pour les besoins de gestion des commandes et livraisons.
7. Responsabilité et gestion des difficultés
Le vendeur demeure responsable de la conformité, de l'authenticité, de la légalité, de la description et du prix des produits qu'il propose. E-CH EXPRESS intervient au titre de la prestation de récupération et de livraison convenue. En cas d'article indisponible, endommagé, de commande contestée ou de retard, les parties s'engagent à se contacter rapidement afin de rechercher une solution. Les responsabilités définitives restent soumises aux textes applicables et aux accords conclus entre les parties.
8. Durée, suspension et fin du partenariat
Le partenariat prend effet à la date de signature pour une durée indéterminée, sauf accord écrit contraire. Chaque partie peut y mettre fin par notification écrite raisonnable, sous réserve du traitement des commandes déjà acceptées et des obligations légales applicables. E-CH EXPRESS peut suspendre la diffusion d'un compte ou d'un produit en cas d'informations inexactes, de fraude présumée ou de non-respect des règles de la plateforme, après échange avec le vendeur lorsque cela est possible.